Qu’est-ce que la Responsabilité Civile Professionnelle médicale (RCP) ?
C’est un principe légal qui énonce qu’un praticien de santé est tenu de réparer tout préjudice occasionné à un patient du fait d’un acte ou d’une abstention d’acte (Loi Kouchner du 04/03/2002).
Le praticien a une obligation de moyens (prudence, bonne pratique et information) et non de résultat.
Il doit prodiguer les soins les plus appropriés en regard des connaissances médicales avérées et des règles de son « art ».
Toutefois, il peut se retrouver dans une situation où un patient va le mettre en cause.
Quelles sont les 3 conditions qui doivent être réunies pour que la RCP du praticien soit engagée ?
Si les 3 conditions ne sont pas remplies, le praticien est hors de cause et ne peut pas être attaqué
Le patient peut néanmoins être indemnisé en cas de préjudice important (infirmité, arrêt de travail long, etc…), au titre de l’aléa thérapeutique, par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Si les conditions sont remplies : alors la Responsabilité Civile Professionnelle du praticien est engagée
Il peut être condamné à verser une indemnisation à l’amiable au patient, voire être assigné en correctionnelle ou au pénal. Il va donc devoir se défendre et éventuellement assumer les conséquences pécuniaires du sinistre. Il peut dans certains cas être condamné à de la prison.
Il va devoir dans ce cas déclencher son assurance en Responsabilité Civile Professionnelle.
Ce contrat, nominatif, est obligatoire pour tous les praticiens de santé exerçant à titre libéral (remplaçant et collaborateur libéral inclus).
Un praticien qui s’en exonérerait s’expose à 45 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer.
L’assurance RCP va assurer la défense du praticien (lui fournir un avocat ou prendre en charge les frais de l’avocat de l’assuré) et elle va payer l’indemnisation amiable ou les dommages et intérêts auxquels il serait éventuellement condamné.
Les garanties « de base » sont identiques quel que soit l’assureur, à savoir :
Dommages corporels :
8 000 000 € par sinistre
15 000 000 € par année d’assurance
Dommages matériels :
1 000 000 € par sinistre
En cas de condamnation à un montant supérieur, c’est l’ONIAM qui paie la différence.
Cela écarte le risque de ruine des professionnels de santé et les défauts de garantie.
Chaque praticien libéral abonde à ce fonds de solidarité chaque année (prélevé par son assureur RCP) : 25 € pour les médecins spécialistes.
Qu’est-ce qui diffère d’un assureur à l’autre ?
- L’organisation de la défense de l’assuré et la qualité des avocats spécialisés et médecins conseils
- Les services adaptés (hotline 24/24 7/7 par exemple, pour les praticiens de plateau technique)
- Garanties de Protection Juridique professionnelle ET/OU privée
- Assistances (e-réputation, psychologique)
- Et bien entendu, la cotisation !
Au moment de solliciter compagnie d’assurance, il est important pour un jeune praticien de décrire précisément sa spécialité et les actes qui lui sont spécifiques de façon à bien couvrir toutes les activités et les gestes spécifiques réalisés.
Il est également important de faire évoluer ce contrat parallèlement à sa pratique.
Note : pour les praticiens hospitaliers, l’assurance RCP n’est pas obligatoire car ils sont couverts par l’hôpital en cas de mise en cause.
Toutefois, il est vivement conseillé de s’assurer à son compte en complément, car l’hôpital ne couvre pas tous les risques (faute détachable du service, faute intentionnelle, risque pénal)…
De plus, la cotisation est bien moins élevée que pour un praticien libéral !
