Vous avez décidé de vous installer en tant que médecin. Vous allez donc quitter le statut de salarié pour créer votre entreprise.
Vos choix seront axés sur une problématique juridique, fiscale et sociale. Si cette approche pluridisciplinaire induit des compatibilités et incompatibilités, il est important de vous rappeler quels sont les principes fondateurs de vos choix.
Dans ces commentaires, qui ne se veulent pas exhaustifs, ne peuvent être abordés que les cas les plus communs, et en particulier les cas qui vous sont le plus adaptés. Nous terminerons aussi en vous parlant des grands principes de comptabilité.
Le choix de la structure juridique impose de connaitre les deux principales options qui s’offrent à vous. La première, consiste à la création d’une entreprise individuelle, option choisie en grande majorité par les médecins, et la deuxième consiste à la création d’une société.
L’entreprise individuelle (EI) est une entreprise en nom propre qui n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur. L’identité de l’entreprise correspond à celle de l’entrepreneur mais celui-ci sera protégé par la distinction automatique d’un patrimoine professionnel et d’un patrimoine personnel. L’entrepreneur individuel n’a plus besoin d’effectuer de déclaration d’insaisissabilité ; son patrimoine personnel est automatiquement protégé à l’égard des créanciers professionnels.
L’intérêt majeur de l’EI se trouve dans sa simplicité de création, puisqu’elle ne nécessite pas la rédaction de statuts, et de son fonctionnement, car il n’y a pas de secrétariat juridique. De plus, vos comptes ne doivent pas être approuvés et déposés chaque année au greffe du Tribunal de Commerce. Les coûts qu’elle engendre sont donc moins importants que ceux d’une société.
Dans le cas de l’EI, votre activité entrera dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).
A la grande différence de l’entreprise individuelle, la société dispose d’une existence juridique propre et distincte du chef d’entreprise, découlant de la création d’une personne morale nouvelle.
Son intérêt majeur se trouve dans la possibilité de s’associer pour exercer une activité commune avec d’autres praticiens.
La vie sociétale est cependant plus lourde qu’en entreprise individuelle ; vous serez dans l’obligation de déposer chaque année vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce et les décisions relatives à la vie de la société devront répondre à un certain formalisme juridique. Votre expert-comptable pourra vous accompagner dans ces démarches mais la différence de coût (bien que modeste) doit être prise en compte dans votre choix.
Si vous faisiez ce choix pour l’exercice de votre profession, certaines structures spécifiques sont adaptées, à savoir :
Pour résumer, la SELARL permet de se rémunérer sous forme de salaire (sur ce plan voir plus bas la distinction du caractère social de la rémunération) après prise en charge par la structure des produits et charges mises en commun.
La SCP est assez proche de la SELARL mais la rémunération du professionnel remonte en BNC (au niveau de l’entreprise individuelle) et non en salaire.
La SCM se contente de partager des charges et moyens.
Il existe 7 catégories de revenus, dont 4 de revenus professionnels, à savoir : les traitements et salaires, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (BNC). Ces catégories sont induites par votre secteur d’activité ainsi que par les choix précédents car les régimes fiscaux sont liés à la structure juridique adoptée (avec possibilités d’option).
Sauf à choisir un régime micro ou un régime de prélèvements sociaux et fiscaux forfaitaires (statut dit de l’auto-entrepreneur), l’entreprise individuelle est soumise aux mêmes règles comptables, fiscales et de tenue des comptes qu’une société.
L’entrepreneur individuel qui fait le choix de l’IRPP sera imposé directement en fonction de son résultat ou de la quote-part lui revenant (cas des SCP). Dans ce cas, vous subirez directement l’impôt sur le revenu au taux progressif dans la catégorie des BNC. Attention, cette imposition présente des risques liés à une très forte progressivité (jusqu’à 41 % éventuellement majorée) si votre résultat devait être élevé. De plus, si vos résultats se révèlent variables, vous risquez de subir des sauts de tranches d’impôts.
A l’inverse, dans le cadre de l’IS, l’imposition du chef d’entreprise est différenciée de celle de sa structure. Celle-ci payera donc son impôt sur son résultat propre, alors que le chef d’entreprise ne sera imposé que sur les rémunérations qu’il aura décidé de se verser. Comme pour les salariés, vous aurez droit dans ce cas à l’abattement de 10 % pour frais professionnels.
En fonction des recettes dégagées par votre activité, le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés est souvent le plus adapté. Cependant, le nouveau texte fiscal relatif à l’imposition des SELARL appelle à une grande prudence sur le choix de ce type de structure, bien souvent choisie pour cela.
Pour terminer, le régime social doit lui aussi être pris en compte dans votre choix. Il existe 3 statuts principaux :
Vous ne pourrez pas choisir votre régime social car celui-ci sera la conséquence automatique du choix que vous allez faire pour la structure juridique. Si vous optez pour l’EI ou l’exercice de votre activité au sein d’une SELARL, vous serez obligatoirement TNS. A l’inverse, si vous choisissez d’exercer votre activité au sein d’une SELAS, vous serez mandataire social. Dans votre cas, le statut de salarié au sens du droit du travail (lien de subordination) est impossible.
Nous devons vous apporter une précision concernant le régime social des travailleurs indépendants. En effet, n’établissant pas de bulletins de salaires qui calculent automatiquement les cotisations en fonction de la rémunération, les charges sociales sont appelées dans un premier temps sur des bases forfaitaires puis sur celle des revenus des années précédentes. Cela donne lieu chaque année à des calculs et régularisations complexes. Votre expert-comptable vous accompagnera dans ces contrôles.
La comptabilité en France est tenue selon deux grands principes : celui de la comptabilité de caisse et celui de la comptabilité d’engagement.
Brièvement, les BNC sont concernés par la comptabilité de caisse (comptabilité des personnes physiques), ce qui implique que l’on prend en charge, tant en comptabilité qu’en fiscalité, les opérations (produits et charges) en fonction de leurs encaissements. Ainsi, il suffira d’affecter chaque mouvement de banque à son produit ou à sa charge (pièce justificative incluse) pour tenir une comptabilité probante sur le plan fiscal.
A contrario, toutes les autres structures sont concernées par la comptabilité d’engagement, ce qui sous-entends le rattachement des produits et des charges indépendamment de leur décaissement ou encaissement à l’exercice comptable qui les concerne. Le traitement comptable et fiscal est le même.
Bien que la comptabilité d’engagement soit plus complexe, elle permet une bien meilleure lecture économique ainsi que le provisionnement des charges sociales. Ainsi, le phénomène de ressaut des appels de charges sociale est gommé. Les tranches d’impôts sont donc bien mieux lissées et la trésorerie plus régulière.
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